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Retraite complémentaire : un projet d’accord précise les cotisations du régime unifié ARRCO-AGIRC applicable au 1er janvier 2019

À l’automne 2015, les partenaires sociaux ont conclu un accord national interprofessionnel (ANI) qui a posé les bases d’un régime unifié de retraite complémentaire issu de la fusion des régimes ARRCO/AGIRC (ANI du 30 octobre 2015, art. 10 à 12). Ce régime unifié, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2019, suppose d’en définir les paramètres de fonctionnement dans un nouvel ANI, à conclure au plus tard le 1er janvier 2018.

Les partenaires sociaux devraient prochainement finaliser la négociation, sur la base d’un projet d’ANI « instituant le régime AGIRC-ARRCO ». Rappelons que le nouveau régime unifié sera, comme l’actuel, un régime par répartition et par points.

Le texte du projet d’accord permet d’ores et déjà aux professionnels de la paye et aux services RH d’avoir un bon aperçu des contributions du nouveau régime unifié.

Assiette

Le projet d’accord confirme les grands principes déjà connus depuis l’ANI d’octobre 2015, à savoir que les cotisations seront calculées sur la base des éléments de rémunérations brutes perçues par les salariés, par référence à l’assiette « sécurité sociale » (c. séc. soc. art. L. 242-1) (projet d’ANI, art. 30).

De même, les actuelles tranches 2 ARRCO et tranches B et C AGIRC seront bien fusionnées, de sorte qu’il n’y aura plus que deux tranches de rémunération (projet d’ANI, art. 32) :

-tranche 1 : de 0 à 1 plafond de la sécurité sociale ;

-tranche 2 : de 1 à 8 plafonds de la sécurité sociale.


Des règles particulières sont prévues pour les entreprises ou secteurs appliquant au 31 décembre 2018 des assiettes supérieures en application d’une obligation antérieure au 2 janvier 1993 (possibilité de continuer à les appliquer ou, sous conditions, de s’aligner sur la nouvelle assiette).

Par dérogation, dans certaines situations (inactivité totale ou partielle, salariés travaillant à l’étranger, apprentis, etc.), les cotisations seront calculées sur une assiette forfaitaire, fictive ou particulière (projet d’ANI, art. 30).

Taux des contributions de retraite complémentaire

Là encore, le projet d’ANI confirme les données de l’accord d’octobre 2015.

Sur la tranche 1, le taux contractuel sera maintenu à 6,20 %. Cependant, les cotisations seront appelées à 127 %, de sorte que le taux effectif sera en hausse (7,874 %, sous réserve d’un éventuel arrondi à 7,87 %) (projet d’ANI, art. 35, 1 et 36).

Sur la tranche 2, le taux contractuel sera supérieur aux taux actuellement applicables en ARRCO et en AGIRC, puisqu’il sera fixé à 17 %. Compte tenu d’un taux d’appel de 127 %, le taux effectif devrait être de 21,59 %.

Le projet d’ANI prévoit que les taux appelés sont arrondis au centième.

Des dispositions particulières sont prévues pour permettre aux employeurs de continuer à appliquer des anciens taux supérieurs en tranche 1 liés à des obligations antérieures au 2 janvier 1993 (projet d’ANI, art. 35, 2).

On notera qu’on sait maintenant qu’il ne devrait plus y avoir de garantie minimale de points dans le cadre du régime unifié.

Contributions d’équilibre se substituant à l’AGFF et la CET

L’ANI d’octobre 2015 n’avait pas réglé la question des contributions AGFF et CET.

Le projet d’ANI traite la question et prévoit de créer une contribution d’équilibre général, destinée à « financer plus particulièrement les charges d’anticipation du régime par rapport à l’âge (de la retraite) » (projet d’ANI, art. 37). Cette contribution s’appliquera aux taux de :

-2,15 % sur la tranche 1 ;

-2,70 % sur la tranche 2.


Pour les rémunérations supérieures au plafond de la sécurité sociale, une contribution d’équilibre technique de 0,35 % s’appliquera sur les tranches 1 et 2.

Répartition employeur / salarié

Les contributions prévues par le régime unifié seront réparties à raison de 60 % à charge de l’employeur et 40 % à charge du salarié, y inclus sur la 2e tranche de rémunération (projet d’ANI, art. 38). L’employeur pourra appliquer une répartition plus favorable pour les salariés. Concrètement, l’actuelle règle de répartition ARRCO sera généralisée.

Plusieurs cas particuliers, non détaillés ici, sont envisagés (répartition différente prévue par une convention ou un accord de branche antérieur au 25 avril 1996, entreprises ayant conservé la répartition qu’elles appliquaient au 31 décembre 1998, etc.) (projet d’ANI, art. 39).
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