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Le décret n°2021-1251 du 29 septembre 2021 fixant la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions du régime d’assurance chômage est publié au Journal officiel. Ce texte acte l’entrée en vigueur, vendredi 1er octobre 2021, des nouvelles règles de calcul de la durée et du montant de l’indemnisation chômage, annoncées depuis plus de deux années. Cette réforme suscite l’opposition unanime des organisations syndicales qui saisiront de nouveau le Conseil d’État.
Publié au Journal officiel du jeudi 30 septembre, le décret n°2021-1251 du 29 septembre 2021 "prévoit l’entrée en vigueur au 1er octobre 2021 des modalités relatives au calcul du salaire journalier de référence, de la durée d’indemnisation et des différés d’indemnisation du régime d’assurance chômage", résume la notice du texte. Comme annoncé par l’exécutif, il est mis un terme aux règles de la convention d’avril 2017 et la réforme du mode de calcul des indemnités entrera bien en vigueur vendredi 1er octobre 2021.
DURÉE D’INDEMNISATION
La durée d’indemnisation est désormais égale au nombre de jours calendaires compris entre le premier jour de la première période d’emploi incluse dans la période de référence d’affiliation — de 24 mois ou 36 mois pour les salariés de 53 ans et plus — et le terme de cette période. Ce nombre de jours calendaires est, le cas échéant, réduit de telle sorte que le nombre de jours calendaires non pris en compte dans la détermination de la condition d’affiliation ne soit pas supérieur à un plafond égal à 75 % du nombre de jours calendaires correspondant aux périodes d’emploi prises en compte dans la détermination de la condition d’affiliation.
Pour résumer, la durée d’indemnisation est la valeur minimum entre :
le nombre de jours calendaires – travaillés ou non — compris entre le 1er et le dernier jour d’emploi au cours de la période de référence d’affiliation ;
le nombre de jours travaillés retenus au titre de l’affiliation multiplié par le coefficient 1,4 augmenté de 75 %.
CALCUL DU SJR
Servant de base au calcul de l’allocation journalière, le SJR est désormais égal au salaire de référence -à savoir les salaires perçus durant la période de référence d’affiliation- divisé par la durée d’indemnisation.
GESTION DES PÉRIODES DE RÉMUNÉRATION INHABITUELLE
Pour mémoire, le décret n°2021-730 du 8 juin 2021 a revu les règles de prise en compte des périodes de rémunération inhabituelle comme les congés maternité, les arrêts longue maladie ou encore les périodes d’activité partielle. Il n'est ainsi plus prévu de neutraliser ces périodes dans le salaire de référence et dans la durée d’indemnisation, servant de base au calcul du SJR, mais d'intégrer un salaire fictif reconstitué dans le parcours de rémunération. Ce salaire fictif reconstitué est censé correspondre à ce qui aurait été versé en l’absence de rémunération inhabituelle.
EFFETS DE LA PRISE EN COMPTE DES JOURS NON TRAVAILLÉS
Désormais donc, les périodes d’inactivité seront prises en compte pour calculer la durée et le montant de l’indemnisation des demandeurs d’emploi. Mécaniquement, par rapport aux règles de la convention de 2017, cela aura pour effet d’augmenter la durée et de baisser le montant pour les demandeurs d’emploi ayant connu des parcours d’emploi heurtés ; ces nouvelles règles n’auront pas d’impact pour les personnes ayant travaillé de manière continue à temps plein ou non.
D’après l’étude d’impact réalisée par l’Unédic au printemps dernier, à comportements équivalents, "environ 63 % des allocataires qui seront impactés par la réforme au cours de la première année [dont le nombre est estimé à 1,15 million d’individus] bénéficieront d’une indemnisation totale inférieure tandis que 23 % percevront une indemnisation au total supérieure". En régime de croisière, cette réforme de la durée et du montant de l’indemnisation serait la première source d’économie pour le régime d’assurance chômage avec un milliard d’euros de moindres dépenses par année. Outre les effets liés à la non-consommation des droits pour reprise d’emploi, cette réforme va mécaniquement réduire les possibilités de cumuler une allocation et un salaire via l’activité réduite (lire sur AEF info).
INITIALEMENT PRÉVUE POUR LE 1ER AVRIL 2020
Défendue par le patronat lors de plusieurs négociations de la convention d’assurance chômage, cette logique consistant à prendre en compte les périodes d’inactivité a toujours été repoussée par les organisations syndicales. Il aura fallu l’échec de la dernière négociation en février 2019 et la reprise en main par l’État pour instaurer cette réforme. Initialement, le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage prévoyait une entrée en vigueur au 1er avril 2020. C’était sans compter sur la crise sanitaire du coronavirus.
Dès le début de la crise, l’exécutif a décidé de repousser l’entrée en vigueur de cette disposition : une première fois jusqu’au 1er septembre 2020 avec le décret n°2020-361 du 27 mars 2020 puis une deuxième jusqu’au 1er janvier 2021 avec le décret n°2020-929 du 29 juillet 2020. Saisi par la CFE-CGC, la CGT, FO et Solidaires, le Conseil d’État en a décidé autrement en annulant notamment, le 25 novembre 2020, les articles du décret de juillet 2019 consacrés au calcul de l’indemnisation pointant "une différence de traitement manifestement disproportionnée au regard du motif d’intérêt général poursuivi".
ASSOUPLISSEMENT DES RÈGLES
Une séquence de concertations entre le ministère du Travail et les partenaires sociaux a alors été ouverte pour réviser la réforme et lever les difficultés relevées par le Conseil d’État. Des échanges qui se sont traduits par l’instauration d'un plafond pour calculer la durée d’indemnisation. Mécaniquement, ce plafond crée un plancher en deçà duquel le SJR ne peut aller ; ce plancher limite la baisse du SJR à 43 % maximum par rapport au mode de calcul de la convention de 2017. Cet assouplissement n'a pas satisfait les organisations syndicales qui, cette fois-ci de façon quasi unanime, ont de nouveau saisi le Conseil d’État pour contester le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 qui prévoit une entrée en vigueur de la réforme du SJR pour le 1er juillet 2021.
En référé, le Conseil a une nouvelle fois donné raison aux organisations syndicales, en suspendant, le 22 juin, la réforme du SJR, pointant "une erreur manifeste d’appréciation" de la part du gouvernement au regard de la situation économique. Sans attendre un autre jugement sur le fond, le gouvernement a cependant décidé de maintenir l’entrée en vigueur de la réforme au 1er octobre 2021 en prenant un nouveau décret, faisant de cette mesure un des piliers de la lutte contre les difficultés de recrutement.
ÉCHÉANCES À VENIR
La publication au Journal officiel du décret n°2021-1251 du 29 septembre 2021 ne signe pas la fin du long feuilleton sur la mise en œuvre de cette réforme. D’abord, le Conseil d’État doit donc encore se prononcer sur le fond de la mesure et la grande majorité des syndicats ont prévu de le saisir sur ce nouveau décret. Ensuite, d’autres pans de la réforme de l’assurance chômage doivent prochainement entrer en vigueur, si un "retour à meilleure fortune" est effectivement constaté. Le Premier ministre a d’ores et déjà annoncé que le durcissement des conditions d’éligibilité et de la dégressivité des allocations devait intervenir à compter du 1er décembre prochain. Enfin, à défaut de consensus en amont sur les effets de comportement que pourrait produire cette réforme, partenaires sociaux et exécutif doivent conjointement suivre la mise en œuvre et l’évaluer au fil de l’eau.
En théorie, les nouvelles règles de l’assurance chômage sont valables jusqu’au 31 octobre 2022, date de la fin de la carence. Dans les prochains mois, le gouvernement est censé proposer une nouvelle lettre de cadrage et rendre la main aux partenaires sociaux pour une nouvelle négociation.
Sources : AEF
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